Etoile Rouge

U.F.A.L. DE LA MOSELLE
UNION DES FAMILLES LAIQUES DE LA MOSELLE
LRAR

le 10 décembre 2009

Mr Nicolas SARKOSY
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
PALAIS DE L’ELYSEE
75008 PARIS

DEMANDE EN CONSTAT DE LA REINTEGRATION

DES DEPARTEMENTS D’ALSACE- MOSELLE DANS LA REPUBLIQUE LAIQUE ET INDIVISIBLE ET DE L’ABROGATION DU CONCORDAT SUITE A LA RECENTE DECISION DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Monsieur le Président,

La Cour Européenne des Droits de l’Homme, se référant expressément à  la Constitution laïque de l’Italie, a condamné récemment ce pays du fait de la présence de crucifix à  l’école.

En effet, des textes anciens ( 1924 et 1928), datant de l’époque ou le catholicisme était religion d’Etat, imposaient de tels symboles religieux dans les écoles. Or, et postérieurement à  ces textes, la Constitution italienne est venue poser le principe d’un Etat laïque.

La Cour Européenne a donc fait prévaloir la Constitution, norme postérieure supérieure sur ces textes.

La situation dans nos départements d’Alsace-Moselle est identique.

C’est une des dispositions de la loi du 1er juin 1924 ( l’art. 7 al.13) qui, aprês le retour à  la France de nos départements, a maintenu le Concordat.

Or, et postérieurement aussi à  cette loi, notre Constitution est venue poser le principe d’une République indivisible, laïque et l’égalité de tous les citoyens devant la loi. Elle vous charge, en son article 5, de veiller à  son respect.

Ainsi, pour être issus de la Moselle, un des 3 départements concernés avec le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, nous restons à  ce jour, soumis au statut particulier découlant du Concordat.

Outre l’atteinte à  l’indivisibilité du territoire, ce statut viole l’égalité des droits devant la loi et la liberté de conscience.

Il préjudice gravement aux finances publiques, en rupture de l’égalité entre les citoyens. L’ensemble des français sont ainsi obligés de prendre en charge les três importants traitements et retraites des représentants des cultes sur nos trois seuls départements.

Ce statut est aussi discriminatoire pour instaurer un traitement différent entre les religions du Concordat et les autres comme les religions Bouddhiste, Musulmane, Indoue etc…

Alors que la loi interdit de salarier les Ministres du culte.

La présence des crucifix perdure aussi dans les Tribunaux. Ainsi, à  Colmar par exemple, la justice républicaine est rendue à  l’ombre d’un crucifix, au mépris de la liberté de conscience des justiciables d’autres religions ou non croyants, et de l’impartialité et de l’indépendance de la justice.

De même, c’est le Président de la République d’un Etat laïque, et en violation de la neutralité de l’Etat en matiêre religieuse, qui nomme toujours les Evêques dans nos départements, étant le dernier chef d’Etat au monde à  user encore d’une telle prérogative.

• Il y a donc lieu de mettre fin à  cet anachronisme contraire au droit en vigueur rappelé ci-dessus.

Auquel il convient d’ailleurs de rajouter une autre norme postérieure supérieure, la Convention Européenne des Droits de l’Homme elle-même, signée en 1950 et entrée en vigueur en 1953 qui garantit la liberté de conscience, dont le récent Arrêt pris en conséquence s’impose aux Etats parties, dont la France.

• Par ailleurs, la logique juridique impose également de rappeler que si le caractêre de norme supérieure de la Constitution posant le principe de laïcité de notre République, abroge bien l’alinéa 13 de l’art. 7 de la loi de 1924 pour lui être contraire, il vient renforcer la loi de 1905 qui, elle, conforte la laïcité de notre Constitution, en procédant à  la séparation de l’Eglise et de l’Etat.

Vous avez fait modifier la Constitution française en 2008, permettant désormais à  tout citoyen de saisir le Conseil Constitutionnel ( art 61-1 ) pour faire constater l’inconstitutionnalité d’une loi à  l’occasion d’une instance en cours.

Une loi organique doit déterminer les conditions d’application de cette disposition.

Ce texte n’est pas encore pris, privant notre Association et ses membres de tout recours effectif pour faire constater l’inconstitutionnalité des dispositions relatives au Concordat de cette ancienne loi et son abrogation de fait et de droit.

• L’absence d’un recours effectif en droit interne autorise, comme vous le savez, une saisine directe de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, ce que nous faisons concomitamment pour faire valoir nos droits.

En effet et à  ce jour, nous demeurons des français à  part. Discriminés du seul fait d’habiter dans ces départements.

Et soumis à  l’arbitraire d’une disposition de la loi de 1924, qui nous avait intégrés à  l’époque à  la loi française mais qui n’existe donc plus dans l’ordre juridique français.

• Ainsi, nos départements peuvent légitimement soutenir que si nous sommes bien revenus, historiquement à  la France, nous n’avons jamais intégrés la République telle qu’elle a été définie, aprês notre retour, dans la Constitution.

• Au moment ou l’on débat de l’identité nationale et ou la laïcité est revendiquée par tous, et à  juste titre, comme le socle fondateur de notre République et de ses valeurs, nous revendiquons la reconnaissance pleine et entiêre de notre appartenance à  cette République là .

Nous vous remercions d’en tirer, d’un point de vue juridique et conformément aux obligations constitutionnelles dont vous êtes investies, les conséquences légales qui s’imposent.

• A savoir la constatation de l’abrogation des dispositions de l’al. 13 de l’art. 7 de loi de 1924 portant sur la législation locale en matiêre de cultes et de congrégations.

• l’application de la Constitution française et ses principes de laïcité et d’égalité à  l’ensemble du territoire indivis et à  l’ensemble des français.

Ceci d’autant plus que d’autres pays en Europe, qui ont une Constitution différente, comme l’Espagne, sont allés jusqu’à  décider du dépôt d’une proposition de loi pour faire appliquer la décision de la Cour Européenne, alors qu’en France, il suffit d’appliquer notre Constitution.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, nos meilleures salutations républicaines et laïques.

Pour l’UFAL de la Moselle
La Présidente