Nouvelles entreprises, comment être réglo sur le plan légal 

CHU de Dijon

Une nouvelle entreprise nécessite une prise en charge de longue haleine et une organisation dument réfléchie. Après être passé par les étapes d’étude de marché, business plan, choix du local et dépôt du nom du magasin vient l’étape d’immatriculation qui est sans doute la plus importante.

L’immatriculation de sa société revient à lui donner son identité juridique. Tout type de société commerciale qu’elle soit nouvellement crée ou ancienne est enregistré au registre des commerces et société.  Vous pouvez effectuer une recherche sur les entreprises immatriculées au RCS sur leur site officiel qui pourra vous donner une idée sur les sociétés qui y sont inscrites.

Choisir sa forme juridique

Cette étape va vous permettre de choisir quel type de société vous entendez créer. Quelle est la gestion quotidienne que vous souhaitez pour votre activité ?

Aujourd’hui vous créez seul une entreprise mais demain vous aurez peut-être l’envie ou le besoin que des partenaires vous rejoignent. Le choix du statut juridique de l’entreprise implique des conséquences dès sa création et tout au long de son fonctionnement. La plupart des jeunes entrepreneurs optent pour la SARL soit société à responsabilité limitée ou la SAS : société par actions simplifiée ou leur forme unipersonnelle EURL ou SASU.

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Rédiger les statuts pour immatriculer sa société

 

La rédaction des statuts constitue la formalisation par écrit du choix de votre forme juridique qui est une donnée essentielle pour immatriculer sa future entreprise. En fonction du choix opéré vous bénéficierez de plus ou moins de liberté dans la rédaction de vos statuts.

Une telle formalisation implique de s’interroger sur l’objet de la société et la capacité professionnelle des associés (diplômes, expérience), sa domiciliation, la répartition du capital social entre les associés, son régime fiscal, le régime social des associés, l’organisation de la gérance entre les associés, leurs responsabilités, les conséquences en cas de décès, divorce… Cette phase de préparation des statuts est primordiale.

Constituer le capital social

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Sans apport, il n’y a pas de société. L’apport est le contrat par lequel l’associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux. Le total de la valeur des apports donne la mesure du capital social, lequel est donc considéré comme un élément essentiel du fonctionnement de la société. Ainsi, on comprend aisément la vigueur de la sanction prévue en l’absence d’apports : la nullité de la société.

Le capital social peut être constitué de plusieurs types d’apports :

Apports en numéraire : des sommes d’argent

Apports en nature : des biens,  Apports en industrie : des connaissances ou du savoir-faire.

Si le capital est réalisé par apport en numéraire, vous devez déposer ces fonds sur un compte ouvert auprès d’une banque. A ce moment, le banquier vous délivrera une attestation de dépôt, ce document est indispensable pour finaliser et déposer vos statuts.

Les fonds sont débloqués sur présentation du K-bis au banquier. (Cliquez par ici si vous souhaitez avoir votre Kbis) La société pourra alors les utiliser pour financer son activité.

Remplir le formulaire CERFA M0/P0 nécessaire à l’immatriculation de votre entreprise

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Ce formulaire composé de trois feuillets va servir à informer les différentes administrations de l’existence de votre entreprise. Il se divise en plusieurs rubriques: Identification de votre entreprise, Etablissement et activité de votre entreprise, Gérance, Renseignements complémentaires. C’est un document assez complexe à compléter mais obligatoire pour l’immatriculation de votre société auprès du CFE.

Publier une annonce légale et déposer le dossier au centre de formalités des entreprises de votre département

C’est la dernière étape pour immatriculer son entreprise où vous allez constituer votre dossier final d’immatriculation et le déposer au CFE.

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