Formalités nécessaires au lancement de votre commerce

ouverture d'un nouveau commerce

Création d’un commerce, que ce soit une épicerie, pâtisserie, vente de vêtement Quel que soit le domaine d’activité, ouvrir un commerce indépendant, c’est devenir son propre patron ! Avant de se lancer, il est important de bien anticiper certains éléments.

Le commerçant indépendant se définit par opposition au salarié. Ouvrir un commerce indépendant, c’est adopter le statut du travailleur indépendant. De ce point de vue, le commerçant indépendant est une personne qui tient un commerce à son compte et qui est son propre patron.

Le commerce indépendant se définit par opposition au commerce organisé. Notamment, le commerce indépendant se distingue du réseau de franchises. Lorsqu’on parle de commerce indépendant, on parle d’un commerce qui n’utilise pas l’enseigne d’un réseau. Ouvrir un commerce indépendant est donc différent d’ouvrir un magasin franchisé.

Pour se renseigner sur la procédure d’ouverture du commerce il existe plusieurs options dont l’internet qui pourra même vous faciliter les démarches administratives en ligne et vous assurer la production d’actes d’état civil

Procédure pour créer une société commerciale :

ouverture d'un nouveau commerce

Vous devez d’abord trouver le local qui vous intéresse et signer un bail commercial. L’ouverture d’un commerce est soumise à des formalités administratives (immatriculation, déclaration, etc.) qui sont, pour la plus grande partie, prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE), placé auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Le commerçant doit effectuer les démarches suivantes :

Immatriculation au RCS ou Registre des Commerces et Sociétés à effectuer entre le mois qui précède le début d’activité et 15 jours qui suivent le début de l’activité,

Déclaration aux services des impôts,

Immatriculation au régime social des indépendants (RSI),

S’il emploie des salariés, déclaration de première embauche à l’inspection du travail, à l’Urssaf et à Pôle emploi.
Obtenir les autorisations spécifiques à l’activité du commerçant : en fonction du type de produit que l’on souhaite vendre, chacun doit se renseigner sur les autorisations nécessaires. Par exemple, la vente d’alcool, de tabac, de presse ou de métaux précieux est soumise à autorisation.

Souscrire à une assurance

Le commerçant doit souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les risques de son activité.

Concernant l’immatriculation au RCS : Quand doit avoir lieux l’immatriculation ?

ouverture d'un nouveau commerce

Le commerçant, personne physique, ne doit solliciter son immatriculation dans les 15 jours qui suivent le commencement de son activité. A défaut, il ne pourra pas se prévaloir des avantages juridiques liés à la qualité de commerçant pour la période au cours de laquelle il s’est abstenu de procédé à l’immatriculation.

En revanche, les personnes morales commerciales que sont les groupements d’intérêts économiques et sociétés commerciales sont astreintes de procéder à l’immatriculation immédiatement après leur création, avant de pratiquer le commerce. Elles doivent en réalité être immatriculée pour bénéficier de la qualité de commerçant, cela constitue un argument incitatif pour qu’elle s’immatricule dès le commencement de leur activité.

Le lieu est déterminé en fonction du ressort du tribunal de commerce duquel dépend l’établissement qui abrite l’activité de l’entreprise. Un commerçant qui exerce son commerce à Paris, ayant son établissement à Paris doit être immatriculé à Paris.

L’informatisation joue un rôle déterminant. L’immatriculation peut désormais se faire en ligne, sauf si le dossier comporte des éléments originaux à fournir exclusivement sur support papier. La demande en ligne et les documents électroniques comportent une signature sécurisée. L’accusé  de réception du dossier est pareillement délivré en ligne de même que le récépissé dont la demande est complète (le tout gratuitement) Certaines formalités peuvent vous être fournies via le site suivant : https://www.formalite-acte-de-naissance.org/

 

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