Ce qu’il faut savoir sur un casier judiciaire

En France, le casier judiciaire est un fichier informatisé qui recense les condamnations pénales d’une personne. Depuis 1966, c’est le casier judiciaire Nantes qui s’occupe des affaires juridiques sous l’autorité du Ministère de la Justice. Ces casiers judiciaires sont échangés partout à travers l’Union Européenne pour faciliter la coopération policière et judiciaire en matière pénale dans les pays concernés.

Les différents types de casier judiciaire

code-penal

En règle générale, il existe trois types de bulletin. Pour obtenir un extrait de casier judiciaire facilement et rapidement en ligne, vous devez suivre une procédure simple déclarée dans le site web du Ministère concerné ou dans les autres sites qui travaillent de prêt avec cet établissement. Les informations contenues dans ces bulletins judiciaires sont sous forme d’extrait et ne sont accessible que sur demande légale. Le bulletin numéro 1 est réservé aux autorités judiciaires notamment aux magistrats seulement. Seules ces catégories de personnes ont accès à ce dossier privé.

Le bulletin numéro 2, par contre, sera remis à certaines autorités administratives tandis que le bulletin numéro 3 est accessible à tout le monde y compris vous-même. Ainsi, vous êtes en plein droit de réclamer un extrait si vous le voulez. Tous ses dossiers contiennent les condamnations allant du moins graves au plus aggravées. Avant de vous engager, votre futur employeur pourrait vous demandez ce document afin de s’assurer que vous n’avez pas été inculpé dans une affaire louche dans le passé.

C’est une question d’assurance avant de vous avoir dans son équipe. Avec l’évolution de la technologie, plusieurs organismes indépendantes collaborent avec le Ministère de la Justice et délivrent seulement le casier judiciaire numéro 3 pour vous éviter le vas et viens au sein de cet établissement.

Les condamnations qui figurent dans ces trois bulletins

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Chaque bulletin contient sa propre condamnation. Le rôle du casier judiciaire Nantes est de gérer toutes les informations et de mémoriser les châtiments pénaux tout en respectant des règles légales d’effacement. Ces dossiers conservent des renseignements comme les corrections prononcées par les juridictions pénales ou commerciales, les condamnations pénales étrangères issues de la loi du 12 décembre 2005 et les décisions civiles, disciplinaires ou administratives. Dans l’extrait casier judiciaire 3, vous verrez les sanctions en cas de délit ou de crimes. Un emprisonnement de plus de deux ans sans aucun sursis, les interdictions, les déchéances toujours sans sursis, ou encore l’interdiction d’exercer une profession sont des exemples qui figurent dans ce dossier. Seul le représentant légal et l’intéressé lui-même ont accès à ce bulletin et peuvent demander un extrait.

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